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1 responsabilité gouvernementale
ответственность правительства
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government liability
A public body's debt or other legal obligation arising out of transactions in the past which must be liquidated, renewed or refunded at some future date. (Source: EFP)
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > responsabilité gouvernementale
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2 responsabilité gouvernementale
сущ.общ. ответственность правительства (обязанность правительства уйти в отставку при получении вотума недоверия от парламента)Французско-русский универсальный словарь > responsabilité gouvernementale
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3 responsabilité
fresponsabilité gouvernementale — ответственность правительства (обязанность правительства уйти в отставку при получении вотума недоверия от парламента)assumer la responsabilité — нести ответственностьrejeter la responsabilité sur qn — свалить ответственность на кого-либоj'en ai la responsabilité — это лежит на моей ответственности, я несу за это ответственностьdécliner toute responsabilité — снять с себя всякую ответственностьfuir ses responsabilités — уходить от ответственностиbien que sa responsabilité ne soit en rien engagée... — хотя он не несёт никакой ответственностиpromouvoir qn à une haute responsabilité — назначить кого-либо на высокий пост3) мед., юр. вменяемость -
4 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural
См. также в других словарях:
Responsabilité gouvernementale — ● Responsabilité gouvernementale mécanisme selon lequel le gouvernement peut être amené à démissionner sous l action du Parlement. (En France, elle est mise en œuvre devant l Assemblée nationale par la question de confiance et la motion de… … Encyclopédie Universelle
Responsabilite gouvernementale en Allemagne — Responsabilité gouvernementale en Allemagne Allemagne Cet article fait partie de la série sur la politique de l Allemagne, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Responsabilité gouvernementale en allemagne — Allemagne Cet article fait partie de la série sur la politique de l Allemagne, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Responsabilité gouvernementale — Responsabilité politique du Gouvernement La responsabilité politique du Gouvernement est l obligation, pour les membres d un gouvernement, de quitter leurs fonctions lorsqu ils n ont plus la confiance de l autorité politique devant laquelle ils… … Wikipédia en Français
Responsabilité gouvernementale en Espagne — Le palais des Cortes, siège du Congrès des députés … Wikipédia en Français
Responsabilité gouvernementale en Allemagne — Allemagne Cet article fait partie de la série sur la politique de l Allemagne, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
RESPONSABILITÉ — La notion de responsabilité prend place à la double jonction de l’éthique et du métaphysique, d’une part, de l’éthique et de l’anthropologique, de l’autre. En proclamant la responsabilité du sujet nouménal sans autre preuve que la douteuse… … Encyclopédie Universelle
RESPONSABILITÉ POLITIQUE — Dans la tradition des régimes parlementaires, le gouvernement est normalement responsable de ses actes devant l’Assemblée populaire du Parlement, c’est à dire la chambre élue au suffrage universel direct. Dans la Constitution française de 1958,… … Encyclopédie Universelle
Hypotheses alternatives sur la responsabilite du VIH dans le SIDA — Hypothèses alternatives sur la responsabilité du VIH dans le sida Depuis 1984, différents mouvements pour la réévaluation du sida (AIDS reappraisal movement) ou mouvements dissidents du sida (AIDS dissident movement), également appelés de façon… … Wikipédia en Français
Hypothèse polémique sur la responsabilité du virus de l'immunodéficience humaine dans le sida — Hypothèses alternatives sur la responsabilité du VIH dans le sida Depuis 1984, différents mouvements pour la réévaluation du sida (AIDS reappraisal movement) ou mouvements dissidents du sida (AIDS dissident movement), également appelés de façon… … Wikipédia en Français
Hypothèses Alternatives Sur La Responsabilité Du VIH Dans Le SIDA — Depuis 1984, différents mouvements pour la réévaluation du sida (AIDS reappraisal movement) ou mouvements dissidents du sida (AIDS dissident movement), également appelés de façon péjorative mouvements négationnistes, plaident pour une… … Wikipédia en Français